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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 92
Exigences auxquelles doit satisfaire la requête

La requête en limitation ou en révocation d'un brevet européen doit être présentée par écrit dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets. Elle peut également être présentée dans une langue officielle d'un État contractant, à condition qu'une traduction dans l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets soit produite dans le délai prévu à la règle 6, paragraphe 2. La troisième partie du règlement d'exécution s'applique aux documents produits au cours de la procédure de limitation ou de révocation.
(2)
La requête doit contenir : 
a)
les indications concernant le titulaire du brevet européen qui présente la requête (le requérant), telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 c), ainsi que l'indication des Etats contractants pour lesquels le requérant est le titulaire du brevet ;
b)
le numéro du brevet dont la limitation ou la révocation est requise, ainsi que la liste des Etats contractants dans lesquels ce brevet a pris effet ; 
c)
le cas échéant, le nom et l'adresse des titulaires du brevet pour les Etats contractants dans lesquels le requérant n'est pas le titulaire du brevet, ainsi que la preuve que le requérant est autorisé à agir en leur nom dans la procédure ; 
d)
lorsque la limitation du brevet est requise, le texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés ;  
e)
si le requérant a constitué un mandataire, les indications concernant le mandataire telles que prévues à la règle 41, paragraphe 2 d).
 
Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références

Art. 2, 14, 105bis
R. 6, 94, 95

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 92-