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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 93
Primauté de la procédure d'opposition

(1)
La requête en limitation ou en révocation est réputée ne pas avoir été présentée si une procédure d'opposition est en instance à l'encontre du brevet à la date à laquelle la requête est présentée. 
(2)
Si, à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre d'un brevet européen, une procédure de limitation est en instance à l'encontre de ce brevet, la division d'examen clôt la procédure de limitation et ordonne le remboursement de la taxe de limitation. Le remboursement de la taxe visée à la règle 95, paragraphe 3, première phrase, est également ordonné si le requérant a déjà acquitté cette taxe.
Références

Art. 105bis

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 93-