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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 94
Rejet de la requête pour irrecevabilité

Si la division d'examen constate que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen n'est pas conforme aux exigences de la règle 92, elle invite le requérant à remédier, dans un délai qu'elle lui impartit, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la division d'examen rejette la requête comme irrecevable.
Références

Art. 105ter
R. 92, 95

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 94-