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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 95
Décision sur la requête

(1)
Si la requête en révocation est recevable, la division d'examen révoque le brevet et le notifie au requérant. 
(2)
Si la requête en limitation est recevable, la division d'examen examine si les revendications modifiées représentent une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou de limitation, et si elles satisfont à l'article 84 ainsi qu'à l'article 123, paragraphes 2 et 3. Si la requête ne satisfait pas à ces exigences, la division d'examen donne au requérant une seule possibilité de remédier aux irrégularités constatées et de modifier les revendications ainsi que, s'il y a lieu, la description et les dessins, dans un délai qu'elle lui impartit.
S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation en vertu du paragraphe 2, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à acquitter la taxe prescrite et à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois ; la règle 82, paragraphe 3, première phrase, est applicable. Si le requérant accomplit ces actes dans les délais, la division d'examen limite le brevet.
(4)
Si le requérant ne répond pas dans les délais à la notification émise conformément au paragraphe 2, s'il ne peut être fait droit à la requête en limitation ou si le requérant n'accomplit pas dans les délais les actes requis au paragraphe 3, la division d'examen rejette la requête.
 
Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 2/10 en date du 26.10.2010 (JO OEB 2010, 637) et entré en vigueur le 01.04.2012.
Références

Art. 2, 105ter
R. 92, 94

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 31.03.2012 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
01.04.2012 -  
CA/D 2/10 (JO OEB 2010, 637)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 95-