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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 96
Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié

Le fascicule du brevet européen modifié comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, paragraphes 2 et 3, et la règle 74 sont applicables.
Références

Art. 65, 105quater

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 96-