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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 97[ 95 ]
Recours contre la répartition et la fixation des frais

(1)
Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. 
(2)
Une décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si le montant est supérieur à celui de la taxe de recours. 
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).
Références

Art. 104
R. 88, 101

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 97Art. 106(4), (5)