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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 98
Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci

Un recours peut être formé contre la décision d'une division d'opposition même s'il a été renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats. 
Références

R. 75

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 98Art. 106(2)