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La Convention sur le brevet européen

 
 

Règle 99[ 96 ]
Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours

(1)
L'acte de recours doit comporter : 
a)
le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41, paragraphe 2 c) ;
b)
l'indication de la décision attaquée, et 
c)
une requête définissant l'objet du recours. 
(2)
Dans le mémoire exposant les motifs du recours, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé. 
(3)
La troisième partie du règlement d'exécution s'applique à l'acte de recours, au mémoire exposant les motifs du recours et aux documents produits pendant la procédure de recours. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 1/99 (Annexe I).
Références

Art. 108
R. 101

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 99R. 64