Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont inscrites toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.
148Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
149Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 2009, 598 ; JO OEB 2011, 110 ; JO OEB 2014, A19.