Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants échangent sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.
(2) L'Office européen des brevets peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications.