Douzième partie – Dispositions finales
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.