Règlement relatif aux taxes
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.