Règle 113 – Signature, nom, sceau - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Septième partie – Dispositions d'application de la septième partie de la convention, Chapitre I – Décisions et notifications de l'Office européen des brevets

Règle 113
Signature, nom, sceau

(1)
Toute décision, citation, communication et notification de l'Office européen des brevets doit être revêtue de la signature et du nom de l'agent responsable. 
(2)
Si un document mentionné au paragraphe 1 est produit par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ce document est produit automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour les notifications et communications préimprimées.
Références

Art. 90, 94, 97, 101, 110, 115, 128, 153

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 113R. 70

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