Chapitre XI – Représentation
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1)164 Lorsqu'un mandataire agréé est consulté en cette qualité, nul ne peut être contraint, dans les procédures devant l'Office européen des brevets, de divulguer les communications échangées à ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de l'article 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à moins que le mandant n'ait expressément renoncé à ce droit.
(2) Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur :
a) l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ;
b) la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative ;
c) tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen.
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13.12.2007 - 31.03.2009Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)01.04.2009 -CA/D 7/08 (JO OEB 2008, 513)
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CBE CBE 1973 R. 153 -