Règle 24 – Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence - La Convention sur le brevet européen, Règlement d'exécution – de la Convention sur la délivrance de brevets européens, Deuxième partie – Dispositions d'application de la deuxième partie de la convention, Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

Règle 24[ 30 ]
Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence

Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite : 
a)
en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent ; 
b)
en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets. 
 
Cf. la décision du Président de l'OEB, JO OEB 2013, 600.
Références

Art. 73, 127

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 24R. 22

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