Chapitre I – Examen par la section de dépôt
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Si le numéro de dépôt de la demande antérieure visé à la règle 52, paragraphe 1, ou la copie de cette demande visée à la règle 53, paragraphe 1, n'a pas été produit dans les délais, l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et l'invite à les produire dans un délai qu'il lui impartit.