Chapitre II – Rapport de recherche européenne
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Lorsqu'il établit le rapport de recherche européenne, l'Office européen des brevets arrête simultanément le contenu définitif de l'abrégé et le transmet au demandeur avec le rapport de recherche.