Chapitre I – Procédure de recours
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Un recours peut être formé contre la décision d'une division d'opposition même s'il a été renoncé au brevet européen dans tous les Etats contractants désignés ou si le brevet s'est éteint dans tous ces Etats.