Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.8.1 Demandes déposées avant le 1er janvier 2002

En ce qui concerne les demandes déposées avant le 1er janvier 2002, le système de numérotation suivant est applicable :

Le numéro de la demande se compose de neuf chiffres. Les deux premiers chiffres (à partir de la gauche) du numéro de la demande indiquent l'année de dépôt. Le dernier chiffre (le neuvième) est un chiffre de contrôle. Le troisième chiffre ou le troisième et le quatrième chiffres du numéro de la demande indique(nt) le lieu de dépôt.

Les autres chiffres sont utilisés pour numéroter successivement les demandes dans l'ordre dans lequel elles parviennent au lieu de dépôt.

Les demandes internationales déposées au titre du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT), et qui désignent "EP" (demandes euro-PCT), reçoivent le chiffre "7", "8" ou "9" en troisième position.