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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.8.2
Demandes déposées à compter du 1er janvier 2002

En ce qui concerne les demandes déposées à compter du 1er janvier 2002, le système de numérotation suivant est applicable :

Le numéro de la demande se compose de neuf chiffres. Les deux premiers chiffres (à partir de la gauche) du numéro de la demande indiquent l'année de dépôt. Le dernier chiffre est un chiffre de contrôle. Les six autres chiffres situés entre les deux premiers et le dernier sont utilisés pour numéroter successivement les demandes dans l'ordre dans lequel elles parviennent au lieu de dépôt, par ordre croissant à l'intérieur d'une série spécifique de numéros à six chiffres. Cette série spécifique indique le lieu de dépôt. Le cas échéant, elle est divisée à son tour en deux séries, afin d'établir une distinction entre le dépôt sur papier et le dépôt en ligne.

Ce qui précède est également applicable aux demandes internationales qui désignent "EP" (demandes euro-PCT), bien que l'on utilise, pour ces demandes, une série dédiée pour le numéro à six chiffres précité figurant à l'intérieur du numéro de la demande, qui n'indique pas le lieu de dépôt.

Une liste des séries de numéros introduites en 2002 ainsi que, le cas échéant, les lieux de dépôt correspondants, a été publiée au JO OEB 2001, 465.