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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.1
Remarques générales 

Le demandeur d'un brevet européen peut se prévaloir de la priorité du dépôt antérieur d'une première demande et revendiquer cette priorité lorsque

i)
la demande antérieure a été déposée dans ou pour un Etat ou un membre de l'OMC pour lequel le dépôt est reconnu, d'après les dispositions de la CBE, comme donnant naissance au droit de priorité ; 
ii)
le demandeur du brevet européen était également le déposant de la demande antérieure ou son ayant-cause ; 
iii)
la demande de brevet européen est déposée dans une période de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande (cf. toutefois A-III, 6.6) ; et
iv)
la demande de brevet européen porte sur l'invention divulguée dans la demande antérieure (cf. également F-VI, 1).

Concernant l'alinéa i) ci-dessus, la demande antérieure peut être une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité. Toutefois, les droits de priorité découlant de dépôts de dessins ou modèles industriels (Geschmacksmuster) ne sont pas reconnus (cf. J 15/80).

Dans la mesure où le contenu de la demande antérieure a été suffisant pour établir une date de dépôt, cette date permet l'attribution d'une date de priorité, quel que soit le sort ultérieur de cette demande ; la demande peut par exemple être ultérieurement abandonnée ou rejetée.

Concernant l'alinéa ii) ci-dessus, le transfert de la demande (ou du droit de priorité) doit avoir eu lieu avant la date de dépôt de la demande européenne ultérieure et doit être valable conformément aux dispositions nationales applicables. La preuve de ce transfert peut être produite ultérieurement.

Toutefois, dans le cas d'une demande de brevet européen ultérieure déposée par des codemandeurs, il suffit que l'un des demandeurs soit le déposant ou l'ayant cause du déposant de la demande antérieure. Il n'est pas nécessaire de procéder à un transfert particulier du droit de priorité vers les autres (l'autre) demandeur(s), puisque la demande européenne ultérieure a été déposée conjointement. Il en va de même lorsque la demande antérieure a elle-même été déposée par des codemandeurs, à condition que tous ces demandeurs, ou leur(s) ayant(s) cause, figurent parmi les codemandeurs de la demande de brevet européen ultérieure.