Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.8.2
Invitation à produire la traduction pendant l'examen/l'opposition

Un délai de quatre mois sera imparti au titre de la règle 132(2) pour produire la traduction soit pendant la procédure d'examen, soit pendant la procédure d'opposition.

Si une invitation au titre de la règle 53(3) n'a pas été envoyée antérieurement (cf. A-III, 6.8.1), elle peut l'être pendant la procédure d'examen soit seule soit en tant qu'annexe à une notification au titre de l'article 94(3). Lorsqu'elle est envoyée en tant qu'annexe à une notification au titre de l'article 94(3), le délai imparti pour répondre à cette notification sera le même que celui accordé pour produire la traduction (à savoir quatre mois), même si les questions soulevées dans la notification sont mineures (cf. E-VII, 1.2).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'ISA ou d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA, règle 45bis PCT), la division d'examen ne peut envoyer une invitation au titre de la règle 53(3) qu'après l'expiration du délai visé à la règle 161(1) (cf. E-VIII, 3.2).

Il se peut que le demandeurtitulaire d'un brevet européen n'ait pas été invité précédemment à produire de traduction (au cours de la procédure d'examen ou antérieurement, comme indiqué au point A-III, 6.8.1). Par conséquent, dans le cas où la validité de la revendication de priorité devient pertinente pour apprécier la brevetabilité pendant une procédure d'opposition, l'OEB est susceptible d'émettre l'invitation susmentionnée au cours de la procédure d'opposition.

Lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet a été invité à produire la traduction, une citation à une procédure orale ne sera envoyée pendant la procédure d'examen ou d'opposition qu'après la production de la traduction ou qu'après l'expiration du délai pour requérir la poursuite de la procédure en cas d'inobservation du délai imparti au titre de la règle 53(3), le délai applicable étant celui qui expire le premier.

En pratique, la division de la recherche, d'examen ou d'opposition qui traite la demande de brevet ou le brevet informera l'agent des formalités qu'une traduction de la priorité est requise. L'agent des formalités enverra alors l'invitation susmentionnée.