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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.8.3 Perte d'un droit et moyens de recours

Si le demandeur ou le titulaire du brevet européen ne produit pas la traduction dans les délais, le droit de priorité est perdu et le demandeur ou le titulaire en est informé (cf. A‑III, 6.11). Il en résulte que l'état de la technique intermédiaire qui a rendu nécessaire l'évaluation de la validité de la priorité, fera partie de l'état de la technique selon l'article 54(2) ou, le cas échéant, l'article 54(3). Le demandeur ou le titulaire du brevet ne se verra pas invité une nouvelle fois à fournir la traduction. Cependant, si le demandeur n'observe pas ce délai, il a la possibilité de requérir la poursuite de la procédure conformément à l'article 121 et à la règle 135. Il peut, le cas échéant, requérir une décision conformément à la règle 112(2). Si les traductions de plusieurs documents de priorité sont demandées et qu'elles ne sont pas produites dans les délais, une autre taxe de poursuite de la procédure est due conformément à la règle 135(1) et à l'article 2(1), point 12 RRT pour chacune de ces priorités. Le titulaire du brevet ne peut pas bénéficier de la poursuite de la procédure dans le cadre d'une procédure d'opposition.

Cela est le cas même lorsque la production des traductions a été demandée dans une seule invitation au titre de la règle 53(3). Si, au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet ne produit pas la traduction en temps utile, il peut requérir soit une décision en vertu de la règle 112(2) (cf. E‑VII, 1.9.3), soit la restitutio in integrum en vertu de l'article 122 et de la règle 136 (cf. E‑VII, 2.2).