6.8.4
Cas où la traduction du document de priorité a déjà été produite 

Dans le cas où le demandeur a déjà produit une traduction du document de priorité lorsqu'il a présenté une requête visant à fonder les parties de la description ou les dessins déposés tardivement sur la priorité revendiquée au titre de la règle 56 (cf. A‑II, 5.4 vi)), il n'est pas nécessaire que le demandeur en produise une à nouveau.

Quick Navigation