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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1.1.2
Division volontaire 

Une demande divisionnaire peut être déposée sur la base d'une demande antérieure (initiale) encore en instance avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise (cf. cependant A-IV, 1.1.1.3). Le délai afférent aux divisions volontaires est calculé à partir de l'une des actions suivantes uniquement (cf. Décision du Conseil d'administration en date du 26 octobre 2010, JO OEB 2010, 568 ; cf. également le Communiqué de l'OEB en date du 29 juin 2010, JO OEB 2010, 406) :

i)
signification d'une première notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2), si une notification au titre de la règle 71(3) n'a pas été émise antérieurement, et à condition qu'il ne s'agisse pas d'une notification générée automatiquement sur le formulaire OEB 2001A (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2012, concernant le calcul du délai selon la règle 36(1), JO OEB 2013, 16), ou
ii)
signification d'une notification au titre de la règle 71(3), si une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) n'a pas été émise antérieurement.

La date d'envoi de cette notification sera inscrite au Registre européen des brevets (JO OEB 2011, 273). Il convient toutefois de noter que cette information n'est pas correcte si elle fait référence à une notification établie sur le formulaire OEB 2001A (Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2012, concernant le calcul du délai selon la règle 36(1), JO OEB 2013, 16). Par conséquent, le délai visé à la règle 36(1)a) commencera à courir, dans les cas pertinents, à compter de la signification de la première notification établie par la division d'examen conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2), ou à la règle 71(3), relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise, et ce sans qu'il soit tenu compte d'une notification établie sur le formulaire OEB 2001A. Cette information pourra être retrouvée par exemple via l'inspection publique en ligne.

Le délai de vingt-quatre mois ne commence pas à courir avec la signification de l'avis au stade de la recherche (cf. B-XI, 1.1), puisque la division d'examen n'est pas encore responsable de la demande (cf. C-II, 1). Cependant, si le demandeur a renoncé au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2) (cf. C-VI, 3), il n'est pas émis d'avis au stade de la recherche, mais une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) (cf. B-XI, 7), auquel cas le délai de vingt-quatre mois commençe à courir avec la signification de cette notification. La règle des dix jours, qui est utilisée pour établir la date de la signification des notifications ci-dessus, s'applique pour le calcul du délai de vingt-quatre mois afférent aux divisions volontaires (règle 126(2), cf. E-I, 2.3 et E-VII, 1.4).

La demande antérieure (initiale) qui doit servir de base à la demande divisionnaire doit encore être en instance à la date à laquelle la demande divisionnaire est déposée. Si elle s'éteint ou si elle est retirée avant que la première notification la concernant ne soit envoyée au cours de la procédure d'examen, il ne peut plus être déposé de demande divisionnaire (cf. A-IV, 1.1.1.1). Il en va de même lorsque la demande antérieure (initiale) cesse d'être en instance après la signification de la première notification susmentionnée, mais avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois.

Lorsque la première notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) s'est appuyée était fondée sur des pièces de la demande erronées, sa signification ne déclenche pas le délai applicable aux divisions volontaires visé à la règle 36(1)a) (pour plus de détails, cf. C-IX, 1.3).

Références

Règle 36(1)a)