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Une demande divisionnaire peut être déposée sur la base d'une demande antérieure (initiale) encore en instance avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise (cf. cependant A-IV, 1.1.1.3). Le délai afférent aux divisions volontaires est calculé à partir de l'une des actions suivantes uniquement (cf. Décision du Conseil d'administration en date du 26 octobre 2010, JO OEB 2010, 568 ; cf. également le Communiqué de l'OEB en date du 29 juin 2010, JO OEB 2010, 406) :
La date d'envoi de cette notification sera inscrite au Registre européen des brevets (JO OEB 2011, 273). Le délai de vingt-quatre mois ne commence pas à courir avec la signification de l'avis au stade de la recherche (cf. B-XI, 1.1), puisque la division d'examen n'est pas encore responsable de la demande (cf. C-II, 1). Cependant, si le demandeur a renoncé au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2) (cf. C-VI, 3), il n'est pas émis d'avis au stade de la recherche, mais une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) CBE (cf. B-XI, 7), auquel cas le délai de vingt-quatre mois commençe à courir avec la signification de cette notification. La règle des dix jours, qui est utilisée pour établir la date de la signification des notifications ci-dessus, s'applique pour le calcul du délai de vingt-quatre mois afférent aux divisions volontaires (règle 126(2), cf. E-I, 2.3 et E-VII, 1.4).
La demande antérieure (initiale) qui doit servir de base à la demande divisionnaire doit encore être en instance à la date à laquelle la demande divisionnaire est déposée. Si elle s'éteint ou si elle est retirée avant que la première notification la concernant ne soit envoyée au cours de la procédure d'examen, il ne peut plus être déposé de demande divisionnaire (cf. A-IV, 1.1.1.1). Il en va de même lorsque la demande antérieure (initiale) cesse d'être en instance après la signification de la première notification susmentionnée, mais avant l'expiration du délai de vingt-quatre mois.
Lorsque la première notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) s'est appuyée était fondée sur des pièces de la demande erronées, sa signification ne déclenche pas le délai applicable aux divisions volontaires visé à la règle 36(1)a) (pour plus de détails, cf. C-IX, 1.3).