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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1.1.3
Division obligatoire 

Une demande divisionnaire peut être déposée sur la base d'une demande antérieure (initiale) encore en instance avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté que la demande antérieure ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 82, à condition qu'elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois. Si le délai prévu à la règle 36(1)b) pour la division obligatoire expire après le délai prévu à la règle 36(1)a) pour la division volontaire, une demande divisionnaire peut être déposée dans le délai expirant plus tard, sur la base d'une demande antérieure (initiale) encore en instance. Le délai afférent aux divisions obligatoires est calculé à partir de l'une des actions suivantes :

i)
signification d'une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2). Il s'agit soit :
a)
de la première notification émise au cours de la procédure d'examen, lorsque cette notification soulève pour la première fois une objection particulière d'absence d'unité ou confirme une objection d'absence d'unité qui a déjà été invoquée pendant la recherche internationale, la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire, à condition que cette première notification n'ait pas été émise sur le formulaire OEB 2001A (A-IV, 1.1.1.2), soit
b)
d'une notification ultérieure émise au cours de la procédure d'examen, lorsque cette notification soulève pour la première fois une objection particulière d'absence d'unité ; 
ii)
signification d'une citation à une procédure orale, lorsqu'une objection particulière d'absence d'unité est soulevée pour la première fois dans cette citation ; 
iii)
date de la signification du procès-verbal d'une procédure orale, lorsqu'une objection particulière d'absence d'unité est soulevée pour la première fois pendant cette procédure orale, à condition que le procès-verbal de ladite procédure mentionne cette objection d'absence d'unité soulevée pour la première fois (cf. E-II, 10.3) ;
iv)
signification du compte rendu d'un entretien téléphonique ou d'une entrevue, lorsqu'une objection particulière d'absence d'unité est soulevée pour la première fois pendant cet entretien ou cette entrevue et, dans le cas d'une entrevue, que le compte rendu est signifié au demandeur ou à son mandataire à une date ultérieure (lorsque le compte-rendu est signifié à la fin de l'entrevue, cf. alinéa v) ci-dessous), à condition que le compte rendu mentionne cette objection d'absence d'unité soulevée pour la première fois (cf. C-VII, 2.3 et 2.5) ;
v)
date d'une entrevue, lorsqu'une objection particulière d'absence d'unité est soulevée pour la première fois pendant cette entrevue et que le compte rendu est signifié personnellement au demandeur ou à son mandataire à la fin de l'entrevue en question, à condition que le compte rendu mentionne cette objection soulevée pour absence d'unité (cf. C-VII, 2.3 et 2.5) ;
vi)
signification d'une notification au titre de la règle 71(3), lorsque le texte proposé par la division d'examen pour la délivrance du brevet correspond à une requête subsidiaire et qu'une objection particulière d'absence d'unité à l'encontre d'au moins une des requêtes non admises qui précèdent dans l'ordre de préférence est soulevée pour la première fois dans les motifs accompagnant la notification et précisant pourquoi les requêtes précédentes dans l'ordre de préférence ne sont pas admissibles (cf. C-V, 1.1).

Dans les cas i)a), i)b), ii), iii), iv) et vi), la règle des dix jours, qui est utilisée pour établir la date de la signification des notifications ci-dessus, s'applique pour le calcul du délai de vingt-quatre mois afférent aux divisions obligatoires (règle 126(2), cf. E-I, 2.3 et E-VII, 1.4).

Il convient de noter que le délai prévu pour les divisions obligatoires ne commence pas à courir au titre de la règle 36(1)b) avec la signification d'un avis au stade de la recherche soulevant une objection d'absence d'unité de l'invention (cf. point i)a) ci-dessus), puisque la division d'examen n'est pas encore responsable de la demande (cf. C-II, 1). Cependant, lorsque le demandeur a renoncé au droit de recevoir la notification visée à la règle 70(2) (cf. C-VI, 3), il n'est pas émis d'avis au stade de la recherche, mais une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) (cf. B-XI, 7), auquel cas le délai de vingt-quatre mois applicable aux divisions obligatoires commence à courir avec la signification de cette notification, si celle-ci soulève une objection d'absence d'unité.

Pour les demandes divisionnaires de première génération (c'est-à-dire les demandes divisionnaires pour lesquelles la demande antérieure sur laquelle elles sont fondées n'est pas elle-même une demande divisionnaire), le délai prévu pour les divisions obligatoires ne peut expirer plus tôt que le délai prévu pour les divisions volontaires. Dans la plupart des cas, ces deux délais expireront en même temps, car généralement, l'objection d'absence d'unité est soulevée dans la première notification de la division d'examen, ou maintenue dans cette première notification si elle a déjà été invoquée au stade de la recherche. Le délai prévu pour les divisions obligatoires ne recommence pas à courir avec la confirmation, dans une notification ultérieure, d'une objection d'absence d'unité qui a été soulevée antérieurement pendant la procédure d'examen. En particulier, lorsque la division d'examen soulève une objection d'absence d'unité dans la première notification et que le demandeur supprime en réponse certaines des inventions supplémentaires, tout en conservant plusieurs inventions dans les revendications, le délai prévu pour les divisions obligatoires ne recommence pas à courir lorsque la division d'examen émet une deuxième notification (ou une citation à une procédure orale), qui maintient en partie l'objection antérieure d'absence d'unité (après avoir tenu compte de la suppression de certaines des inventions revendiquées), puisque l'objection concernée n'est pas nouvelle.

Cependant, si l'objection d'absence d'unité qui est soulevée ultérieurement est différente, le délai de vingt-quatre mois prévu pour les divisions obligatoires recommence à courir. Tel est par exemple le cas lorsqu'une invention qui a été identifiée dans une objection antérieure d'absence d'unité est de nouveau subdivisée dans une objection ultérieure soulevée pendant la procédure d'examen.

De plus, une objection au titre de la règle 137(5) n'est pas considérée comme une objection au titre de l'article 82, en particulier pour le calcul du délai applicable aux divisions obligatoires (cf. H-II, 6.2). Ce délai commence toutefois à courir si une notification élevant une objection au titre de la règle 137(5) contient également une autre objection au titre de l'article 82.

Références

Règle 36(1)b)