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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1.1.4
Demandes divisionnaires de deuxième génération ou de génération ultérieure 
  
Division volontaire (règle 36(1)a))

En ce qui concerne le dépôt de demandes divisionnaires de deuxième génération (c'est-à-dire de demandes divisionnaires fondées sur une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire), le délai prévu pour les divisions volontaires commence à courir avec la première notification relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise. L'exemple suivant montre comment ce délai est déterminé :

Exemple 1 
EP1 est la demande européenne initiale, 
EP2 est une demande divisionnaire fondée sur EP1 et 
EP3 est une demande divisionnaire fondée sur EP2. 

Si une première notification (cf. A-IV, 1.1.1.2) a déjà été émise pour EP1 lorsqu'EP3 est déposée (ce qui est en général le cas), le délai applicable à la division volontaire d'EP2 (via le dépôt d'EP3) est calculé à partir de la date à laquelle la première notification relative à EP1 est signifiée. En revanche, il suffit qu'EP2 soit encore en instance lorsqu'EP3 est déposée, EP1 ne devantdoit plus nécessairement être encore pendante. Cela est dû au fait qu'EP1 est la demande la plus ancienne pour laquelle une première notification a été émise (celle-ci étant utilisée pour le calcul du délai applicable aux divisions volontaires), mais qu'elle ne correspond pas à la demande antérieure sur laquelle la demande divisionnaire (EP3) déposée est fondéequi a été divisée (il s'agit en l'occurrence d'EP2). Or, c'est seule la demande antérieure (EP2) qui doit encore être en instance, conformément à la règle 36(1).

Une première notification relative à EP2, qu'elle soit signifiée avant ou après la première notification relative à EP1, est sans incidence sur le délai prévu pour les divisions volontaires pour autant qu'une première notification ait été émise pour EP1 lorsqu'EP3 est déposée. En d'autres termes, lorsqu'une première notification a été émise pour EP1, Dans les rares cas où il n'a pas été émis de première notification relative à EP1 lorsqu'EP3 est déposée, mais qu'une notification relative à EP2 a été émise, le délai applicable à la division volontaire d'EP2 (via le dépôt d'EP3) est toujours calculé à partir de la date à laquelle la première notification relative à EP21 est signifiée. Cette notification permet bien entendu de diviser également EP1 dans le même délai, pour autant qu'EP1 soit encore en instance.

Dans les rares cas où il n'a pas encore été émis de première notification relative à EP1 lorsqu'EP3 est déposée, mais qu'une notification relative à EP2 a été émise, le délai applicable à la division volontaire d'EP2 (via le dépôt d'EP3) sera calculé à partir de la première notification relative à EP2 (qui est dès lors la demande la plus ancienne pour laquelle une première notification ait été émise), indépendamment de toute notification relative à EP1 émise ultérieurement.. Si une première notification relative à EP1 est émise par la suite (après le dépôt d'EP3), le délai pour une autre division volontaire d'EP2 commencerait une nouvelle fois à courir, pour autant qu'EP2 soit encore en instance.

S'il n'a pas été émis de première notification relative à EP1 ou à EP2 lorsqu'EP3 est déposée, la demande divisionnaire est déposée dans les délais, conformément à la règle 36(1), pour autant qu'EP2 est encore en instance.

Division volontaire dans des familles ramifiées de demandes divisionnaires 

Lorsque deux demandes divisionnaires découlent d'une seule et même demande antérieure (initiale), les délais applicables pour les divisions volontaires des deux demandes divisionnaires sont calculés indépendamment l'un de l'autre :

Exemple 2 
– 
EP1 est la demande européenne initiale 
– 
EP2a est une demande divisionnaire fondée sur EP1 et 
– 
EP2b est une demande divisionnaire fondée sur EP1. 

Dans l'exemple 2, le délai applicable pour la division volontaire d'EP2a est calculé sur la base de la notification appropriée émise pour EP1 ou EP2a (comme indiqué dans l'exemple 1 ci-dessus), et non pour EP2b. De même, le délai applicable pour les divisions volontaires d'EP2b est calculé sur la base de la notification appropriée émise pour EP1 ou EP2b, et non pour EP2a. Ces cas de figure sont traités de la même façon que dans l'exemple 1 ci-dessus, mais il est fait abstraction des demandes divisionnaires qui ne sont pas situées en ligne directe entre la demande divisionnaire qui est déposée et la demande la plus ancienne.

Division obligatoire (règle 36(1)b))

Dans l'exemple 1, le délai applicable pour la division obligatoire d'EP2 (via le dépôt d'EP3) est calculé à partir de la première notification d'examen qui a soulevé pour la première fois une objection particulière d'absence d'unité (cf. A-IV, 1.1.1.3). Dans cet exemple, une objection d'absence d'unité soulevée à l'encontre d'EP1 déclenche le délai de 24 mois afférent à la division obligatoire d'EP2 conformément à la règle 36(1)b), que la même objection soit ou non soulevée par la suite à l'encontre d'EP2 (cf. A-IV, 1.1.1.3 i) à vi), pour les dates susceptibles de déclencher ce délai). En revanche, lorsqu'une objection d'absence d'unité soulevée à l'encontre d'EP2 n'a pas été soulevée à l'encontre d'EP1, c'est cette objection qui déclenche le délai afférent à la division obligatoire d'EP2.