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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.1.1.5
Moyens juridiques de remédier au dépôt tardif d'une demande divisionnaire 
  
Inobservation du délai applicable de 24 mois 

Les délais visés à la règle 36(1)a) et b), sont exclus de la poursuite de la procédure (règle 135(2)). Si une demande divisionnaire n'est pas déposée dans celui des délais prévus à la règle 36(1)a) et b), qui expire le plus tard (cf. A-IV, 1.1.1.2 et 1.1.1.3), le demandeur peut requérir la restitutio in integrum quant à l'inobservation du délai en question (cf. E-VII, 2.2). Le demandeur doit i) requérir la restitutio in integrum (règle 136(1)) et ii) accomplir l'acte omis (à savoir déposer la demande divisionnaire, règle 136(2)) dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (mais au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé).

La restitutio in integrum en vertu de l'article 122 est exclue en ce qui concerne l'exigence selon laquelle une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande antérieure est encore en instance (cf. J 10/01). Cela est dû au fait que contrairement aux délais de vingt-quatre mois visés à la règle 36(1)a) et b), pour les divisions volontaires et obligatoires, l'exigence prévue à la règle 36(1) ne constitue pas un délai pour le dépôt d'une demande divisionnaire, mais plutôt un point dans le temps au-delà duquel une demande divisionnaire ne peut plus être déposée. Par conséquent, la poursuite de la procédure est également exclue.

Références

Art. 121
Art. 122