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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.8
Rejet de la demande initiale 

Si le tiers demande le rejet de la demande initiale en application de l'article 61(1)c), l'OEB doit donner suite à cette requête. La décision est susceptible de recours (art. 106(1)).

Références

Art. 61(1)c)