Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.9
Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement 

Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet européen, l'article 61 ainsi que la règle 16 et la règle 17 sont applicables en ce qui concerne la partie en cause.

Références

Règle 18(1)