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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.1
Documents constituant la demande de brevet européen 

Comme cela a été expliqué au point A-VII, 1.1, tous les documents qui constituent la demande de brevet européen peuvent être fournis dans n'importe quelle langue (à savoir les documents visés au point A-II, 4.1, ainsi que les revendications et le texte des dessins produits le cas échéant à la date de dépôt). Il n'est donc pas possible de produire les documents en question dans une langue non autorisée pourvu que ceux-ci soient tous rédigés dans la même langue et fournis à la date de dépôt.

Cependant, les demandes divisionnaires et les demandes visées à l'article 61(1)b) doivent être déposées dans la langue de la procédure de la demande antérieure dont elles découlent ; si la demande antérieure a été déposée dans une langue autre qu'une langue officielle, la demande divisionnaire peut aussi être déposée dans cette langue, puis être traduite dans la langue de la procédure de la demande antérieure (cf. A-IV, 1.3.3).

Références

Art. 78(1)