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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.1 Remarque générale

Le texte d'une demande de brevet ou d'un brevet rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi. Par conséquent, la traduction des revendications du fascicule, exigée aux termes de l'article 14(6), n'est fournie qu'à titre d'information.

Références

Art. 70(1)