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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.2.6
Remboursement au titre de la règle 37(2)

Lorsqu'une demande européenne déposée auprès d'une autorité nationale compétente est réputée retirée en vertu de l'article 77(3), toutes les taxes, et en particulier la taxe de dépôt, la taxe de recherche, les taxes de désignation et, le cas échéant, les taxes de revendication sont remboursées.

Références

Règle 37(2)