Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

10.2.7 Remboursement de la taxe de délivrance et et de publication

Si la demande est rejetée, ou si elle est retirée ou réputée retirée avant la signification de la décision relative à la délivrance d'un brevet européen, la taxe de délivrance et de publication est remboursée. La date de signification de cette décision est déterminée de la manière décrite au point E‑I, 2. Il convient de noter que cette date est postérieure à la date à laquelle la décision est remise au service du courrier interne de l'OEB (la décision G 12/91 ne s'applique donc pas dans ces cas).

Cela peut arriver, par exemple, lorsque le demandeur acquitte la taxe de délivrance et de publication dans le délai prévu par la règle 71(3) mais n'acquitte pas les taxes de revendication exigibles et/ou omet de produire les traductions des revendications si bien que la demande est réputée retirée en application de la règle 71(7) (cf. C‑V, 3).

Lorsque la demande est rejetée, le remboursement ne sera effectué qu'après expiration du délai de recours, si aucun recours n'est formé (cf. E‑X, 6). Lorsque la demande est réputée retirée, le remboursement ne sera effectué qu'après expiration du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure, si aucune requête en ce sens n'est présentée par le demandeur (cf. E‑VII, 2.1).

Références

Règle 71bis(6)