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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
10.5
Transfert tenant lieu de remboursement 

Sur requête écrite, le remboursement peut être remplacé par le transfert du paiement. Dans ce cas, c'est la date de réception de l'ordre de transfert qui est réputée être la date de paiement pour le nouvel objet du paiement.