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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
6.2.6
Notification d'une perte de droits 

Lorsqu'un demandeur a reçu une notification établie conformément à la règle 112(1), dans laquelle est constatée l'inobservation d'un délai de paiement, et fait valoir qu'il a effectué le paiement dans le délai, conformément à l'article 7(1), (3) et (4) RRT et aux points 5.2, 6.5, 6.8 ou 6.10 RCC, il doit requérir une décision en l'espèce conformément à la règle 112(2) et fournir les preuves nécessaires.

Références

Règle 112