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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.2.5
Réduction de la taxe de recours 

Une réduction de la taxe de recours est accordée lorsque l'acte de recours est déposé dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans une langue officielle de l'OEB, sous forme de traduction. Le fait que le mémoire exposant les motifs du recours soit déposé ultérieurement dans la langue non officielle autorisée, n'a pas d'incidence sur l'octroi de la réduction.