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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.2.6
Réduction de la taxe de limitation et de la taxe de révocation 

Une réduction de la taxe de limitation et de la taxe de révocation est accordée si la requête en limitation ou en révocation est déposée dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans une langue officielle de l'OEB, sous forme de traduction. Pour avoir droit à la réduction, le demandeur doit fournir les indications visées à la règle 92(2)a), b), c) et e) dans une langue non officielle autorisée.