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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.2.7
Réduction de la taxe de requête en révision 

Une réduction de la taxe de requête en révision est accordée si la requête en révision est déposée dans une langue non officielle autorisée ainsi que dans une langue officielle de l'OEB, sous forme de traduction. Pour avoir droit à la réduction, le demandeur doit fournir les éléments visés à la règle 107(2) dans une langue non officielle autorisée.