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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.3.3 Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international afférentes à des demandes internationales

Les montants des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire afférentes à des demandes internationales sont réduits de 75 % lorsque les demandes sont déposées par une personne physique qui est ressortissante d'un État et est domiciliée dans un État qui n'est pas partie à la CBE et qui, à la date du dépôt de la demande internationale ou de la demande d'examen préliminaire international, figure sur les listes des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établies par la Banque mondiale (cf. JO OEB 2008, 521).