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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6. Documents de priorité délivrés par l'OEB

Les documents de priorité (c'est-à-dire la copie certifiée de la demande de brevet européen avec le certificat qui en indique la date de dépôt) ne sont délivrés qu'au demandeur (initial) ou à son ayant cause. S'agissant de demandes déposées dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB (art. 14(2)), le document de priorité porte sur la demande telle que déposée initialement, et non sur la traduction dans une des langues officielles de l'OEB.

Le Président de l'OEB arrête toutes les modalités nécessaires, y compris la forme du document de priorité et les conditions dans lesquelles une taxe d'administration est exigible.

Références

Règle 54