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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.
Classement en cas d'absence d'unité d'invention 

En cas d'objection pour absence d'unité d'invention, toutes les inventions doivent être classées puisqu'elles seront toutes divulguées lors de la publication de la demande. Chaque invention revendiquée doit être classée conformément aux points B-V, 4 à 6.