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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1.1 Cas où des taxes de recherche additionnelles ne sont pas acquittées

Si le demandeur n'a pas fait usage de la possibilité de faire figurer dans le rapport de recherche les résultats de la recherche concernant les autres inventions, parce qu'il n'a pas acquitté de taxes de recherche additionnelles après y avoir été invité conformément à la règle 64(1) (cf. B‑VII, 1.2) ou à la règle 164(1) (cf. B‑VII, 2.3), il est réputé avoir décidé que la demande doit être traitée sur la base de l'invention qui a fait l'objet du rapport de recherche (cf. G 2/92). Lorsqu'une notification a été émise en vertu de la règle 164(2), le demandeur est tenu, conformément à la règle 164(2)c), de supprimer des revendications toutes les inventions non couvertes par la recherche.

Il en va de même si le déposant n'a pas payé à l'OEB agissant en qualité d'ISA de taxes additionnelles pour la recherche internationale, après y avoir été invité conformément à l'article 17(3)a) PCT (si bien que le rapport de recherche internationale préparé par l'OEB n'a porté que sur l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications, cf. également E‑VIII, 4.2). La même règle s'applique lorsque l'OEB établit un rapport complémentaire de recherche européenne (cf. B‑II, 4.3 et B‑VII, 2.3) limité à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications, en raison d'un manque d'unité, ou qu'il établit un rapport de recherche internationale supplémentaire portant sur une seule invention, là aussi parce qu'il a conclu à un manque d'unité.

Règle 164(1) et (2)

Il convient de noter que c'est à la division d'examen qu'il incombe, en dernière analyse, de déterminer si la demande répond à l'exigence d'unité d'invention (cf. T 631/97). Lorsqu'elle examine la question de l'unité, la division d'examen étudie les motifs indiqués dans l'avis au stade de la recherche ainsi que la réponse du demandeur à cet avis (cf. B‑XI, 8 pour les cas où une réponse à l'avis au stade de la recherche est requise) ; s'agissant des demandes euro-PCT pour lesquelles il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne, la division d'examen analyse les motifs indiqués dans la WO-ISA, l'IPER ou le rapport de recherche internationale supplémentaire établis par l'OEB, ainsi que la réponse présentée par le demandeur conformément aux exigences de la règle 161(1) (cf. E‑VIII, 3.2). En l'absence de réponse convaincante du demandeur sur la question de l'unité telle que soulevée antérieurement, la division d'examen confirmera normalement dans un premier temps la position adoptée antérieurement (cf. B‑XI, 1.2) et demandera donc la suppression de toutes les inventions autres que celle qui a fait l'objet de la recherche. Si la division d'examen est convaincue, par exemple à la lumière des arguments invoqués par le demandeur, que l'avis concernant l'unité d'invention au stade de la recherche n'était pas correct, une recherche additionnelle est effectuée pour la partie de l'élément qui est considéré comme formant une unité avec l'invention ayant fait l'objet de la recherche (cf. B‑II, 4.2 iii) et C‑IV, 7.2) et l'examen est réalisé sur les revendications qui satisfont à l'exigence d'unité de l'invention. Le demandeur a la possibilité de déposer une demande divisionnaire pour tout objet supprimé (cf. C‑III, 3.2).

Références

Règle 64
Règle 164(1) et (2)

Règle 164(1) et (2)