Exemples de cas dans lesquels le courrier électronique pourrait être utilisé
Exemples de cas typiques dans lesquels le courrier électronique pourrait être utile :
pour fixer la date d'une entrevue ;
si, au cours d'un entretien téléphonique, des modifications particulières des revendications sont examinées et que le demandeur souhaite les communiquer immédiatement à l'examinateur pour faciliter la discussion ;
peu avant la procédure orale : envoi d'une copie électronique des revendications modifiées en plus de la transmission officielle effectuée, par exemple par télécopie ; cela permettra de s'assurer que la division d'examen recevra les documents à temps pour la préparation de la procédure orale.
Le courrier électronique ne saurait se substituer à une notification officielle au titre de l'article 94(3).
