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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.6.4
Dépôt de documents modifiés et de nouvelles requêtes 

Comme indiqué ci-dessus, le courrier électronique ne peut être utilisé pour accomplir des actes de procédure (sauf, dans certaines conditions, lors de procédures orales ou d'entretiens organisés sous forme de visioconférence ; cf. C-VII, 2.6 et E-II, 11.3.2). Si, par exemple, peu de temps avant une procédure orale, le demandeur souhaite présenter de nouvelles requêtes et/ou des documents modifiés, il doit le faire par télécopie, puisque c'est le seul moyen d'être certain que les documents produits se verront attribuer une date de réception valable et qu'ils feront partie du dossier. L'expérience a montré que les télécopies apparaissent normalement dans le dossier électronique le jour même. Comme indiqué au point C-VII, 2.6.1 iii)ci-dessus, une copie informelle peut être envoyée à l'examinateur en plus de la télécopie pour faciliter la tâche de la division si cela est jugé nécessaire en raison de la brièveté des délais.