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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.2.2.1 Irrégularités au sens de la règle 77(1)

Entrent dans cette catégorie les irrégularités suivantes :

i)
l'opposition n'a pas été formée par écrit auprès des services de l'OEB à Munich, auprès du département de La Haye ou auprès de son agence à Berlin dans le délai d'opposition de neuf mois, calculé à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (art. 99(1)).

C'est ainsi, par exemple, que l'opposition présente une irrégularité lorsque l'acte d'opposition a été déposé trop tard auprès de l'OEB, c'est-à-dire après expiration du délai de neuf mois, ou lorsque l'opposition, tout en respectant le délai d'opposition, n'a été formée qu'oralement, dans une communication téléphonique dont mention a été portée au dossier par les services de l'Office. Est également entachée d'une telle irrégularité une opposition qui, contrairement aux dispositions de l'article 99(1), a été formée auprès d'un service central de la propriété industrielle d'un État contractant ou d'une administration relevant de ce dernier et qui n'a pas été transmise par ces services ou administrations, ou qui n'a pas été transmise à temps pour parvenir aux services de l'OEB avant l'expiration du délai d'opposition. Aucune disposition légale n'oblige les services et administrations cités à transmettre une opposition à l'OEB.

ii)
L'acte d'opposition ne décrit pas suffisamment le brevet européen contre lequel l'opposition est formée. 

Une telle irrégularité est constituée lorsque les indications figurant dans l'acte d'opposition ne permettent pas à l'OEB d'identifier le brevet concerné, c'est-à-dire par exemple lorsque seul le titulaire du brevet mis en cause est cité dans l'acte d'opposition, éventuellement en liaison avec le titre de l'invention de ce brevet. De telles indications ne fournissent pas à elles seules une description suffisante du brevet européen mis en cause, à moins que le titulaire cité à titre exclusif ne possède qu'un seul brevet ou possède, parmi d'autres brevets, un brevet dont l'objet correspond au titre de l'invention cité dans l'acte d'opposition et se distingue, sans équivoque possible, des objets des autres brevets appartenant à ce titulaire. La simple mention du numéro du brevet européen mis en cause dans l'acte d'opposition constitue une désignation suffisante du brevet concerné pourvu qu'aucune indication contradictoire ne soit donnée, par exemple si l'indication d'un nom de titulaire ne correspond pas au brevet et que les informations données ne permettent pas de lever la contradiction.

iii)
L'acte d'opposition ne comporte pas de déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause. 

Une telle irrégularité est constituée lorsque la déclaration requise ne permet pas de préciser si l'opposition met en cause l'objet du brevet dans son ensemble ou seulement en partie, c'est-à-dire si elle porte, par exemple, sur l'ensemble des revendications ou seulement sur une revendication ou sur une partie d'une revendication concernant, par exemple, une alternative ou un exemple de réalisation.

iv)
L'acte d'opposition ne comporte pas de déclaration précisant les motifs sur lesquels l'opposition se fonde. 

Un acte d'opposition présente une irrégularité de ce genre lorsqu'il ne comporte pas au moins un des motifs d'opposition énumérés à l'article 100 (cf. D‑III, 5). Si la non-brevetabilité est invoquée comme motif d'opposition, l'exposé des motifs doit au moins indiquer implicitement les conditions de brevetabilité (art. 52 à 57) que l'on considère non remplies.

v)
L'acte d'opposition ne comporte pas l'indication des faits, preuves et arguments invoqués à l'appui de l'opposition, c’est-à-dire qu’il n’est pas suffisamment fondé.

Une opposition n'est suffisamment fondée que si, en ce qui concerne au moins l'un de ses motifs, l'opposant présente des faits, preuves et arguments constituant un obstacle possible à la brevetabilité en vertu de la CBE. Il doit préciser le contexte technique et les conclusions qu'il en a tiré. Le contenu de l'exposé des motifs doit permettre au titulaire du brevet et à la division d'opposition d'examiner le motif de révocation invoqué, sans recourir à des recherches indépendantes. Les allégations non fondées ne satisfont pas à cette condition. De même, il n'est généralement pas suffisant de faire référence à des documents de brevet ; à moins que le document soit très bref, l'opposant doit mentionner les parties sur lesquelles il fonde son opposition. Au cas où un usage ou une description orale est invoquée comme état de la technique, il convient de donner sur les faits, preuves et arguments les précisions qui permettront à la division d'opposition de faire les constatations visées aux points G‑IV, 7.2 et 7.3. Cf. également à ce propos T 328/87.

Au cas où les motifs d'opposition sont multiples, on considère que, si les faits, preuves et arguments sont suffisamment indiqués pour un motif, l'opposition est recevable, même si les faits, preuves et arguments invoqués à l'appui des autres motifs ont été produits, le cas échéant, avec retard. Les faits, preuves et arguments ainsi produits avec retard sont traités, dans ce cas, conformément au point E‑V, 2.

En ce qui concerne la question de la recevabilité d'une opposition, il importe peu de savoir si et dans quelle mesure les faits, preuves et arguments présentés dans le délai imparti justifient la révocation du brevet européen mis en cause, ou son maintien sous une forme modifiée. S'il est possible qu'un motif d'opposition, quoique non convaincant, ait été exposé de façon claire et raisonnée (et que l'opposition ait de ce fait été déclarée recevable), il se peut, à l'inverse, qu'une argumentation insuffisante entraîne le rejet de l'opposition pour irrecevabilité, alors que sa formulation correcte aurait permis à celle-ci d'aboutir (cf. également T 222/85).

Il suffit d'indiquer au moins un motif d'opposition, ainsi que les faits, preuves et arguments sur lesquels il se fonde, pour pouvoir satisfaire aux conditions requises pour que l'opposition soit recevable. Les preuves elles-mêmes peuvent également être produites après l'expiration du délai d'opposition. Vu la longueur du délai d'opposition (neuf mois), il est toutefois recommandé, pour accélérer la procédure d'opposition, de produire dès que possible, et de préférence en même temps que l'acte d'opposition, un seul exemplaire de toute preuve écrite mentionnée dans cet acte.

Sinon l'opposant est invité à produire ces pièces dès que possible, généralement dans un délai de deux mois, à condition que l'opposition soit recevable. Si les documents ainsi exigés ne sont ni joints à l'acte d'opposition ni produits séparément dans le délai fixé, la division d'opposition peut décider de ne pas tenir compte des arguments à l'appui desquels ils sont invoqués (en ce qui concerne les faits ou preuves qui ne sont pas présentés en temps utile et les arguments produits tardivement, cf. E‑V, 2 et E‑II, 8.6).

vi)
L'opposition ne mentionne pas clairement l'identité de la personne qui la forme (art. 99(1), règle 76(2) a)).