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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
1.3
Forme des décisions, notifications et communications 

Toute décision, notification ou communication de l'OEB doit être revêtue de la signature et de l'indication du nom de l'agent responsable. Si ces documents sont produits par l'agent responsable à l'aide d'un ordinateur, un sceau peut remplacer la signature. Si ces documents sont produits automatiquement par ordinateur, il n'est pas non plus nécessaire d'indiquer le nom de l'agent responsable. Ceci vaut également pour des notifications et communications préimprimées.

Références

Règle 113(1) et (2)