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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1
Généralités 

L'OEB signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi que les notifications qui font courir un délai ou dont la signification est prévue par d'autres dispositions de la CBE ou prescrite par le Président de l'OEB. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. Les significations prévues dans les procédures devant l'OEB doivent porter soit sur l'original de la pièce, soit sur une copie de cette pièce certifiée conforme ou portant le sceau de l'OEB, soit sur un imprimé établi par ordinateur et portant un tel sceau. Les copies de pièces produites par les parties elles-mêmes ne requièrent pas une telle certification.