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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.2
Modalités de la signification 

Les significations sont faites par la poste, par remise dans les locaux de l'OEB, par publication ou par les moyens techniques de communication et dans les conditions d'utilisation que détermine le Président de l'OEB. De plus amples détails sur la signification figurent dans les règles 126 à 129. La signification par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant dont relève le destinataire doit être faite conformément aux dispositions applicables audit service dans les procédures nationales.