2.2 Modalités de la signification

Les significations doivent êtresont faites par un service postalla poste, par remise dans les locaux de l'OEB, par publication ou par les moyens techniques de communication électronique et dans les conditions d'utilisation que détermine le Président de l'OEB. De plus amples détails sur la signification figurent dans les règles 126 à 129. La signification par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle d'un État contractant dont relève le destinataire doit être faite conformément aux dispositions applicables audit service dans les procédures nationales.

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