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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4 Signification au mandataire ou au représentant

Si un mandataire a été désigné, c'est à lui que les significations doivent être faites. Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l'un d'entre eux. Si plusieurs personnes sont codemandeurs ou cotitulaires d'un brevet, ou qu'elles sont intervenues conjointement pour former une opposition ou une requête en intervention, et qu'elles n'ont pas désigné de représentant commun, il suffit que la signification soit faite à l'une d'entre elles, à savoir à celle qui est désignée à la règle 151. Si plusieurs parties ont un représentant commun, il suffit que la signification d'une pièce en un seul exemplaire soit faite au représentant commun.

Références

Règle 130